Conditions générales de vente

Mis à jour le 19 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Pierre Doleans, consultant informatique, [À COMPLÉTER : forme juridique, SIRET, adresse du siège] (ci-après « le prestataire »), pour ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le client »).

1. Objet

Le prestataire propose des prestations de conseil et de services informatiques : direction informatique externalisée, gestion de projet, cybersécurité, sauvegarde, automatisations, mise en place d’outils d’intelligence artificielle, tableaux de bord, formation et dépannage.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit du prestataire.

2. Devis et commande

Le premier appel de prise de contact est gratuit et sans engagement.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit qui en précise le contenu, le prix et, s’il y a lieu, le calendrier. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé, ou accepté par écrit (e-mail compris), accompagné de l’acompte éventuellement prévu.

Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique si la prestation est facturée au forfait ou au temps passé, et précise le régime de TVA applicable.

Les frais de déplacement, d’hébergement et les achats de matériel, de licences ou d’abonnements réalisés pour le compte du client sont facturés en sus, sur justificatif, s’ils sont prévus au devis ou acceptés par le client.

4. Paiement

Sauf disposition contraire du devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement, le prestataire peut suspendre les prestations en cours après en avoir informé le client.

5. Réalisation des prestations

Le prestataire réalise les prestations avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel. Il est tenu à une obligation de moyens.

Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme inscrit au devis. Le prestataire informe le client de toute difficulté susceptible de retarder la prestation.

Le prestataire peut faire appel à des partenaires pour tout ou partie d’une prestation ; il en reste seul responsable vis-à-vis du client.

6. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations, les accès et les moyens nécessaires à la prestation, et désigne un interlocuteur capable de prendre les décisions.

Le client reste responsable de ses données. Sauf si la mise en place d’une sauvegarde fait partie de la prestation, il lui appartient de disposer d’une sauvegarde récente avant toute intervention.

Le client garantit qu’il dispose des droits et des licences sur les logiciels, les contenus et les matériels qu’il confie au prestataire.

7. Dépannage d’urgence

Les interventions d’urgence sont réalisées selon les disponibilités du prestataire, sur site ou à distance. Le tarif applicable est communiqué au client avant l’intervention et accepté par lui. Le prestataire ne peut garantir ni la réparation d’une panne ni la récupération de données perdues.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Le client consommateur qui commande à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant au prestataire une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par e-mail ou par courrier).

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord préalable et exprès du client, ni pour des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui (article L221-28 du Code de la consommation).

9. Propriété intellectuelle

Les livrables créés spécifiquement pour le client (documents, paramétrages, scénarios d’automatisation, développements) lui sont cédés après paiement complet du prix. Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire et de ses outils génériques, qu’il peut réutiliser.

Les logiciels et services de tiers restent soumis aux licences et aux conditions de leurs éditeurs.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, pendant toute sa durée et les cinq années qui suivent. Un accord de confidentialité distinct peut être signé sur demande.

Sauf refus du client, le prestataire peut citer son nom parmi ses références.

11. Données personnelles

Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, il agit sur les instructions de celui-ci, en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données que le prestataire traite pour son propre compte (gestion des clients, facturation) sont décrites dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données, ni des dysfonctionnements de services, logiciels ou matériels fournis par des tiers.

À l’égard des clients professionnels, sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le client pour la prestation en cause. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

13. Durée et résiliation

Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois, par écrit. Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent dues.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours qui suivent une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat.

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au prestataire par e-mail ou par courrier. Le client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur].

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents du siège du prestataire. Les règles légales de compétence s’appliquent aux litiges avec les consommateurs.